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Commission paritaire d'établissement
La Commission Paritaire d'Etablissement (CPE) créée par la loi du 22 juillet 1992 et le décret n° 99-272 du 6 avril 1999, est une instance consultative où siègent, en nombre égal, des représentants des personnels et des représentants de l'administration.
Réunie en formation restreinte
Depuis la création du Comité Technique Paritaire (CTP) par la loi 2007-1199 du 10 août 2007, la CPE est réduite aux formations restreintes.
En fonction des statuts des personnels et des catégories, elle prépare les travaux des Commissions administratives paritaires académiques et nationales. À ce titre, elle est consultée sur les questions d'ordre individuel relatives :
à l'inscription sur la liste d'aptitude
au congé pour formation syndicale
au détachement
à la disponibilité
aux contestations de notation
à l'avancement
aux opérations de mutation pour lesquelles l'avis du chef d'établissement est demandé
aux opérations de mobilité interne
à la réduction de l'ancienneté moyenne pour un avancement d'échelon
En fonction des statuts des personnels et des catégories, elle prépare les travaux des Commissions administratives paritaires académiques et nationales. À ce titre, elle est consultée sur les questions d'ordre individuel relatives :
à l'inscription sur la liste d'aptitude au congé pour formation syndicale au détachement à la disponibilité aux contestations de notation à l'avancement aux opérations de mutation pour lesquelles l'avis du chef d'établissement est demandé aux opérations de mobilité interne à la réduction de l'ancienneté moyenne pour un avancement d'échelon
Avis / Décisions
La commission paritaire d'établissement est une assemblée consultative qui donne simplement des avis. Les décisions étant prises à un autre échelon (ministère, Conseil d'administration...)
